La controverse sociale qui a entouré la présentation récente au grand public de la proposition de directive de la Commission du 13 janvier 2004 relative aux services dans le marché intérieur, et abusivement appelée « directive Bolkestein », a malheureusement occulté du débat son apport majeur : la consécration d’un droit des destinataires de services, consommateurs et entreprises, à pouvoir recourir à tout prestataire de l’Union européenne.

Ce droit à pouvoir bénéficier des services du prestataire de son choix se traduira par l’interdiction pour les Etats membres d’imposer au destinataire des exigences qui viendraient restreindre l’accès aux prestataires de services.

Pareilles restrictions s’entendent évidemment de l’exigence d’obtention d’une autorisation (subordonnée par exemple à des tests économiques) ou de déclaration, mais aussi, plus furtivement, de l’assujettissement du destinataire à des taxes discriminatoires ou disproportionnées sur l’équipement nécessaire pour recevoir un service à distance provenant d’un autre Etat membre. Plus subrepticement encore, ces restrictions s’entendent également des désavantages fiscaux ou financiers (telle une limitation des possibilités de déductions fiscales ou d’octroi d’aides financières) dont serait victime l’utilisateur de services qui souhaite faire appel à un prestataire établi dans un autre Etat membre ou en fonction du lieu d’exécution de la prestation.

La proposition vise donc à bannir les mesures restrictives ou dissuasives dont sont victimes les consommateurs et PME de la part de leur Etat de résidence mais aussi à raison de comportements discriminatoires d’autorités publiques voire d’opérateurs privés compte tenu de l’inachèvement du marché intérieur des services. Il ne s’agit là que de l’application du principe de non discrimination au sein du marché intérieur.

Le droit d’utiliser le prestataire de son choix ne pourra être assuré que si effectivement les possibilités d’exercice du choix sont offertes et garanties aux utilisateurs de services.

C’est pourquoi la proposition vise aussi à consacrer un droit à la transparence du prestataire. Ainsi, il est prévu le droit pour l’utilisateur de services de pouvoir accéder facilement à un niveau d’information satisfaisant sur la situation des prestataires, leurs conditions générales et clauses générales de prestations, leurs clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et le cas échéant concernant la juridiction compétente pour statuer en cas de litige, ainsi que le droit de pouvoir se faire communiquer des informations, telle l’existence ou non d’une garantie après-vente, son contenu et son étendue. Dans la société de l’information, il était normal que la proposition favorisât et consacrât à cet effet le recours à la communication par voie électronique.

Mais la proposition de directive entend aller au-delà du droit à la transparence sur le prestataire puisqu’elle vise également à permettre le développement d’une politique de qualité des services, en veillant à ce que les destinataires puissent accéder aux informations de nature qualitative des services et à encourager le développement de la communication critique relative aux qualités et défauts des services.

L’horizon 2010, tel que fixé par le Conseil européen en 2002 pour faire de l’Union Européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, se fait proche.

Les plaintes pusillanimes des féodalités et les atermoiements de circonstance des politiques ne doivent pas faire oublier la formidable chance que la proposition de directive constitue pour les utilisateurs de services, en particulier les utilisateurs qui souhaiteront bénéficier des services des prestataires justifiant d’une forte expérience et longue tradition de qualité.

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