La controverse sociale qui a entouré la présentation récente au grand public de la proposition de directive de la Commission du 13 janvier 2004 relative aux services dans le marché intérieur, et abusivement appelée « directive Bolkestein », a malheureusement occulté du débat son apport majeur : la consécration d’un droit des destinataires de services, consommateurs et entreprises, à pouvoir recourir à tout prestataire de l’Union européenne.

Ce droit à pouvoir bénéficier des services du prestataire suite...